Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 34
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 34: la jurisprudence s’en sert pour déterminer si une décision est rendue en premier ou en dernier ressort selon le « taux de ressort », donc si l’appel est ouvert ou non. Le montant s’apprécie au jour de la demande, en tenant compte du principal et, selon les cas, du cumul de prétentions connexes, tandis que les accessoires n’entrent pas toujours dans le calcul. En cas d’erreur de qualification par le premier juge sur le ressort, les juges du second degré rectifient sans priver la partie du recours normalement ouvert. En pratique, art. 34 sert de porte d’entrée vers le régime des voies de recours de droit commun, sous réserve des textes spéciaux qui y dérogent.
Jurisprudence citant cet article
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