Article 337 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 337
Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu’il lui ait été notifié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources visibles, de jurisprudence citant explicitement l’article 337 du Code de procédure civile; possible confusion avec les articles 334‑338 (intervention forcée) ou avec l’article 237 (impartialité de l’expert).
Si vous confirmez qu’il s’agit bien de l’art. 337 CPC (intervention), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 points; si vous visiez l’art. 237, la jurisprudence l’applique pour annuler ou écarter un rapport d’expertise en cas d’atteinte prouvée au principe d’impartialité, avec exigence d’un grief concret.
Jurisprudence citant cet article
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