Article 336 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 336
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale. Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu’il y reste pour la conservation des siens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de source fiable dans vos documents internes ni sur le web qui confirme le contenu de l’article 336 du Code de procédure civile français, et plusieurs résultats pointent vers d’autres codes ou vers l’art. 336 d’un CPC étranger.
Pouvez‑vous confirmer qu’il s’agit bien du CPC français et, si possible, coller le texte de l’article 336 ou le thème visé (intervention forcée, appel en garantie, jugement commun, etc.) ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene synthétique en 3‑4 phrases sur la manière dont la jurisprudence l’applique.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22