Article 333 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 333
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 333 CPC par la jurisprudence:
– En cas d’intervention forcée, le tiers mis en cause doit plaider devant la juridiction déjà saisie et ne peut opposer l’incompétence territoriale, sauf en présence d’une clause attributive de juridiction ou compromissoire en contexte international, auquel cas l’article 333 est écarté.
– Les juges contrôlent que la mise en cause se rattache par un lien suffisant aux prétentions et que l’auteur a le droit d’agir, et exigent que le tiers soit appelé en temps utile pour préparer sa défense.
– À défaut, les demandes d’intervention peuvent être rejetées ou limitées, notamment lorsque la qualité de la personne mise en cause ou le rattachement matériel n’est pas établi.
Jurisprudence citant cet article
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