Article 331 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 331
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 331 CPC en pratique: la jurisprudence admet la mise en cause d’un tiers soit pour le condamner (toute partie qui a le droit d’agir à titre principal), soit pour lui rendre commun le jugement lorsque la partie y a intérêt. Le juge contrôle l’utilité et la recevabilité: irrecevabilité si la partie n’a pas d’intérêt actuel ou si aucune prétention n’est formée contre le tiers (ex. voisin pressenti par l’expert mais contre qui rien n’est demandé). L’intervention vise surtout à assurer l’opposabilité du futur jugement sans changer l’objet du litige principal ni contourner les règles de compétence ou les délais.
Jurisprudence citant cet article
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