Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 330
L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 330 CPC en pratique:
– La jurisprudence admet l’intervention d’un tiers si elle présente un lien suffisant avec les prétentions déjà en cause et un intérêt à agir; à défaut, l’intervention est déclarée irrecevable.
– Les juges apprécient souverainement ce “lien suffisant” au regard de l’objet du litige: est recevable ce qui éclaire ou complète utilement le débat, mais est écarté ce qui introduit un litige nouveau étranger à l’instance.
– En accessoire, le tiers peut seulement soutenir une partie sans bouleverser l’économie du procès; en principal, il doit faire valoir des prétentions compatibles avec l’instance en cours.
Jurisprudence citant cet article
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