Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 33 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 33 – Code de procédure civile
Article 33 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 33

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence claire à un « article 33 » du Code de procédure civile dans les sources accessibles ici, et plusieurs textes distincts possèdent un article 33, ce qui crée un risque de confusion.
Pouvez-vous coller le texte de l’article 33 CPC que vous visez ou préciser son intitulé/thème?
Dès que c’est clarifié, je vous fais une nota bene ultra-concrète en 3–4 phrases fondée sur la jurisprudence pertinente.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».