Article 33 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 33
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à un « article 33 » du Code de procédure civile dans les sources accessibles ici, et plusieurs textes distincts possèdent un article 33, ce qui crée un risque de confusion.
Pouvez-vous coller le texte de l’article 33 CPC que vous visez ou préciser son intitulé/thème?
Dès que c’est clarifié, je vous fais une nota bene ultra-concrète en 3–4 phrases fondée sur la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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