Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 329
L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 329 CPC. En pratique, les juges contrôlent une double condition de recevabilité de l’intervention d’un tiers: lien suffisant avec les prétentions (art. 325) et, surtout, droit d’agir relativement à ces prétentions au sens de l’art. 329. Concrètement, ils écartent l’intervention d’un tiers qui n’a pas de qualité ou d’intérêt à agir sur le litige (ex. courtier d’assurance non garant), même si le lien factuel existe. À l’inverse, lorsque le tiers justifie de ce droit d’action, l’intervention est admise, sous réserve d’un appel “en temps utile” et des règles de mise en cause (art. 331).
Jurisprudence citant cet article
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