Article 326 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 326
Si l’intervention risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout, le juge statue d’abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l’intervention.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: l’article 326 “CPC” ne renvoie pas au même texte selon la juridiction.
– Si vous visez le CPC suisse, la jurisprudence applique strictement l’irrecevabilité des conclusions, faits et preuves nouveaux en recours, sauf exceptions prévues par la loi (p. ex. séquestre), car le recours est une voie extraordinaire limitée au droit.
– Si vous visez le CPC français, je n’ai pas trouvé d’article 326 pertinent dans la numérotation actuelle du Code de procédure civile sur Légifrance; dites-moi le passage exact ou le contexte visé et je synthétise aussitôt la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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