Article 322 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322
La personne investie d’un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d’un pouvoir spécial.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de référence jurisprudentielle claire à un “article 322 du Code de procédure civile” dans vos bases ni sur le web interne que je viens de consulter. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un autre code (par ex. Code des procédures civiles d’exécution, où les articles 322-… existent), ou d’un autre numéro d’article du CPC.
Pouvez-vous confirmer l’article visé (numéro exact et code) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases tout de suite ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22