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Article 322 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 322 – Code de procédure civile
Article 322 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 322

La personne investie d’un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d’un pouvoir spécial.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de référence jurisprudentielle claire à un “article 322 du Code de procédure civile” dans vos bases ni sur le web interne que je viens de consulter. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un autre code (par ex. Code des procédures civiles d’exécution, où les articles 322-… existent), ou d’un autre numéro d’article du CPC.
Pouvez-vous confirmer l’article visé (numéro exact et code) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases tout de suite ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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