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Article 320 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 320 – Code de procédure civile
Article 320 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 320

Le jugement qui ordonne ou refuse d’ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 320: la décision qui ordonne ou refuse le serment décisoire est immédiatement et séparément appelable, sans attendre le jugement sur le fond. En pratique, les cours d’appel contrôlent la légalité et la pertinence de l’ordonnance ou du refus de serment, indépendamment des prétentions au fond. Cet appel incident n’emporte pas dessaisissement du juge du fond, qui poursuit l’instruction sur le reste du litige. Les délais et formes de l’appel restent ceux du droit commun des voies de recours applicables aux jugements avant dire droit.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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