Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 320: la décision qui ordonne ou refuse le serment décisoire est immédiatement et séparément appelable, sans attendre le jugement sur le fond. En pratique, les cours d’appel contrôlent la légalité et la pertinence de l’ordonnance ou du refus de serment, indépendamment des prétentions au fond. Cet appel incident n’emporte pas dessaisissement du juge du fond, qui poursuit l’instruction sur le reste du litige. Les délais et formes de l’appel restent ceux du droit commun des voies de recours applicables aux jugements avant dire droit.