Article 32 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 32: la jurisprudence sanctionne par une irrecevabilité toute prétention formée par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir, ce qui recouvre classiquement le défaut d’intérêt, de qualité ou de capacité. Le juge écarte alors la demande sans examen au fond, ces fins de non‑recevoir pouvant être soulevées en tout état de cause, et parfois d’office lorsqu’elles touchent à l’ordre public. Les juridictions exigent un intérêt à agir personnel, direct, né et actuel. Cette irrégularité peut toutefois être régularisée en cours d’instance (ex. production d’un mandat ou mise en cause du titulaire du droit), auquel cas l’irrecevabilité disparaît.