Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 318 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 318 – Code de procédure civile
Article 318 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 318

Lorsque le serment est déféré d’office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre précisément : parlez‑vous bien de l’article 318 du Code de procédure civile français (CPC) ? Le numéro 318 existe aussi dans d’autres codes (par ex. CPC suisse) et le contenu diffère.
Si vous confirmez la référence ou me copiez le texte de l’article visé, je vous fais aussitôt une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».