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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:33

Article 318 – Code de procédure civile

Article 318 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 318

Lorsque le serment est déféré d’office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre précisément : parlez‑vous bien de l’article 318 du Code de procédure civile français (CPC) ? Le numéro 318 existe aussi dans d’autres codes (par ex. CPC suisse) et le contenu diffère.
Si vous confirmez la référence ou me copiez le texte de l’article visé, je vous fais aussitôt une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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