Application par la jurisprudence

Nota bene — pensez‑vous bien à l’article 317 du Code civil (possession d’état) plutôt qu’au Code de procédure civile ? La Cour de cassation rappelle que l’acte de notoriété constatant la possession d’état relève du pouvoir discrétionnaire du juge et n’a pas à être spécialement motivé, tout en ne faisant foi que jusqu’à preuve contraire. Par ailleurs, si l’acte n’est pas susceptible de recours en lui‑même, la filiation qu’il constate peut être contestée par les voies prévues (notamment via le régime de l’art. 335 C. civ.), position confirmée dans des décisions récentes. Si vous visiez réellement l’art. 317 du CPC, je n’ai pas trouvé de jurisprudence pertinente sous cette référence précise dans vos bases actuelles.