Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312
Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu’à ce qu’il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu’il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire une “nota bene” claire, mais je dois d’abord lever une ambiguïté: plusieurs codes et éditions utilisent la numérotation 312, et je n’ai pas trouvé dans tes sources internes un exposé clair de l’art. 312 CPC français ni d’arrêts s’y rapportant.
Peux-tu préciser:
– Le pays/juridiction visé·e (France métropolitaine) et
– Le libellé exact de l’article 312 (ou colle le texte) ?
Dès que tu confirmes, je te fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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