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Article 310 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 310 – Code de procédure civile
Article 310 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 310

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l’acte reconnu faux. Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d’où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe. Il est sursis à l’exécution de ces prescriptions tant que le jugement n’est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu’à l’acquiescement de la partie condamnée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. L’article 310 du Code de procédure civile n’apparaît pas clairement dans mes résultats, tandis que l’article 310 du Code civil concerne le divorce. Parlez‑vous bien du CPC, et si oui, dans quel contexte précis souhaitez‑vous la note (ex. recevabilité, délais, incidents d’instance) ?
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais un nota bene synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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