Article 309 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 309
Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu’il relèverait d’office.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 309 CPC. En pratique, les juges rappellent que leur décision doit se fonder sur les moyens effectivement soutenus par les parties, mais qu’ils peuvent aussi relever d’office certains moyens, notamment d’ordre public, sous réserve du respect du contradictoire. Cette règle articule le principe dispositif avec le pouvoir du juge d’éclairer la qualification juridique des faits. Des arrêts l’invoquent comme visa pour justifier que la cour statue sur les moyens débattus ou relevés d’office, sans excéder ce cadre.
Jurisprudence citant cet article
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