Article 307 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 307
Le juge se prononce sur le faux à moins qu’il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. Si l’acte argué de faux n’est relatif qu’à l’un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 307 CPC en pratique : les juges tranchent d’abord l’incident de faux quand l’issue du litige dépend de la pièce arguée, faute de quoi la pièce est écartée et l’affaire est jugée sans elle.
Lorsque l’acte contesté ne concerne qu’un chef, les autres chefs sont jugés immédiatement pour éviter toute paralysie de l’instance.
La charge d’alléguer et d’étayer sérieusement le faux pèse sur la partie qui l’invoque; le juge apprécie l’utilité de l’examen du faux et peut procéder par priorisation des chefs non affectés.
Jurisprudence citant cet article
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