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Article 303 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 303 – Code de procédure civile
Article 303 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 303

L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases : voulez‑vous parler de l’article 303 du Code de procédure civile… ou de l’article 303 du Code civil (séparation de corps) ? Ces deux articles existent mais n’ont pas le même objet.

Jurisprudence citant cet article

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