Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:31

Article 303 – Code de procédure civile

Article 303 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 303

L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases : voulez‑vous parler de l’article 303 du Code de procédure civile… ou de l’article 303 du Code civil (séparation de corps) ? Ces deux articles existent mais n’ont pas le même objet.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—