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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:31

Article 302 – Code de procédure civile

Article 302 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 302

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l’écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire de « l’article 302 du Code de procédure civile » en vigueur. Il est possible qu’il y ait une confusion de code ou de numérotation (par exemple avec le Code civil, où les articles 300‑310 concernent le divorce), ou avec un ancien numérotage du CPC sur Légifrance.
Pouvez‑vous préciser si vous parlez bien du CPC français actuel, d’une ancienne version, ou d’un autre code/juridiction?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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