Application par la jurisprudence

Nota bene — petite ambiguïté: je ne trouve pas d’article 301 dans le Code de procédure civile en vigueur sur Légifrance. Si vous visiez l’article 301 du Code civil (séparation de corps), la jurisprudence l’applique ainsi: la séparation maintient les devoirs du mariage (notamment secours et fidélité) mais organise la vie séparée, avec des effets patrimoniaux proches du divorce pour le passé, et elle peut être convertie en divorce après délai légal. Les juges contrôlent strictement la preuve de la cessation et d’une éventuelle reprise de la vie commune, ainsi que la bonne foi dans l’exécution des obligations nées de la séparation. Si vous confirmiez que c’est bien le CPC que vous aviez en tête, je précise aussitôt.