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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:31

Article 300 – Code de procédure civile

Article 300 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 300

Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l’assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu faux ou falsifié.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision pour bien répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’article 300 du Code de procédure civile ou de l’article 300 du Code civil ?
Si c’est bien le CPC, pourriez‑vous me confirmer le texte ou le contexte (matière familiale, mise en état, référé, etc.) que vous avez en tête ?
Je vous fais aussitôt une nota bene ultra‑concrète, avec 2–3 références jurisprudentielles ciblées.

Jurisprudence citant cet article

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