Article 296 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 296
Lorsque la vérification d’écriture est demandée à titre principal, le juge tient l’écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’arrive pas à identifier l’article 296 du Code de procédure civile dans les sources usuelles, ni de jurisprudence qui le vise directement. Voulez‑vous vérifier s’il s’agit bien du CPC, et non du Code de procédure pénale (qui a un art. 296) ou d’un autre numéro d’article du CPC ? Si vous me donnez le texte ou l’objet de l’article recherché, je vous fais immédiatement une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22