Article 295 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 295
S’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver, dans nos ressources, de décision ciblée expliquant l’application de l’article 295 du Code de procédure civile. Pouvez‑vous confirmer qu’il s’agit bien de l’article 295 CPC (et non d’un autre code) ou me donner son libellé exact tel que vous l’avez sous les yeux ? Dès que c’est précisé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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