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Article 295 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 295 – Code de procédure civile
Article 295 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 295

S’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver, dans nos ressources, de décision ciblée expliquant l’application de l’article 295 du Code de procédure civile. Pouvez‑vous confirmer qu’il s’agit bien de l’article 295 CPC (et non d’un autre code) ou me donner son libellé exact tel que vous l’avez sous les yeux ? Dès que c’est précisé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec références.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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