Article 294 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 294
Le juge règle les difficultés d’exécution de la vérification d’écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison. Sa décision revêt la forme soit d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience, soit, en cas de nécessité, d’une ordonnance ou d’un jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 294 CPC en pratique: les juridictions reconnaissent au juge un pouvoir large pour piloter la vérification d’écriture, notamment pour choisir les pièces de comparaison et régler les aléas matériels de l’opération. Elles admettent qu’il puisse ordonner les mesures utiles (par ex. une expertise graphologique) et fixer le déroulé concret des opérations, son appréciation relevant en grande partie du pouvoir souverain des juges du fond. La voie de recours suit la forme retenue par le juge (simple mention non attaquable, ordonnance ou jugement selon les cas), le contrôle de la Cour se limitant aux erreurs de droit manifestes. Texte de référence: art. 294 CPC.
Jurisprudence citant cet article
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