Article 287 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 287
Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article 287 CPC
– Dès qu’une partie dénie sa signature ou son écriture, les juges ordonnent une vérification d’écritures et comparent l’acte contesté avec des pièces de référence, parfois sans expertise, en s’appuyant sur les variations et constantes des signatures produites par les parties.
– Ils peuvent retenir tout document utile comme pièce de comparaison et, si besoin, faire composer des échantillons sous leur dictée (art. 288), mais s’abstiennent de vérifier si la solution du litige peut être tranchée sans l’écrit contesté.
– Lorsque seul un chef dépend de l’écrit litigieux, le reste des demandes est jugé sans attendre (effet de divisibilité).
– Illustration: en matière de prêts ou cautions, les cours d’appel appliquent 287 pour valider ou écarter la force probante d’un sous-seing privé après confrontation des signatures et des circonstances de signature électronique ou manuscrite.
Jurisprudence citant cet article
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