Article 285 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 285
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu’elle est demandée à titre principal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources disponibles, de décision ou résumé fiable précisant l’application jurisprudentielle de « l’article 285 CPC » en particulier. Les résultats indiquent seulement que l’article 285 se situe au début du sous-titre « contestations relatives à la preuve littérale » sans détail exploitable.
Souhaitez-vous bien confirmer qu’il s’agit du Code de procédure civile (et non du Code civil art. 285-1) ou me donner le texte de l’article 285 pour que je synthétise précisément la jurisprudence correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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