Article 284-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 284-1
Si l’expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 284-1 dans le Code de procédure civile français en vigueur, ni trace de jurisprudence le citant spécifiquement.
Vous pensiez peut‑être à un autre texte proche (p. ex. art. 284 CPC, art. 145 CPC sur les mesures d’instruction, ou un « 284-1 » d’un autre code/pays).
Dites‑moi l’article exact visé et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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