Article 281 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 281
Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr du bon texte avant de te répondre en 3–4 phrases: «281» peut renvoyer à plusieurs régimes différents.
– Code de procédure civile, art. 281, qui se situe dans le titre sur la preuve littérale et touche aux incidents de preuve comme la vérification d’écriture.
– Livre des procédures fiscales, art. L. 281, sur les contestations en recouvrement fiscal.
Tu confirmes que tu parles bien de l’article 281 du Code de procédure civile, et non du LPF L. 281 ou d’un autre code ?
Jurisprudence citant cet article
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