Article 280 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 280
L’expert peut, sur justification de l’état d’avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l’affaire le requiert. En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert dépose son rapport en l’état.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification rapide avant de répondre précisément: souhaitez-vous parler de l’article 280 du Code de procédure civile (CPC) ou de l’article 280 du Code civil (prestations compensatoires après divorce) ?
Je vois des ressources internes sur le Code civil art. 280, pas sur le CPC art. 280.
Jurisprudence citant cet article
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