Article 275 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 275
Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l’état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’expert.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos sources, de jurisprudence explicitement rattachée à l’article 275 du Code de procédure civile, et les résultats renvoient surtout à d’autres articles ou matières.
Pour être sûr de répondre juste en 3–4 phrases utiles, pouvez-vous préciser le contexte visé par “art. 275 CPC” ou me coller le texte de l’article tel que vous l’avez sous les yeux ?
Selon les éditions, la numérotation peut prêter à confusion avec d’autres codes ou anciens numéros.
Jurisprudence citant cet article
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