Article 273 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 273
L’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 273 CPC en pratique:
– Le juge fixe une mission précise à l’expert et la jurisprudence annule ou écarte les avis lorsqu’il y a dépassement de mission ou manquement au contradictoire pendant les opérations.
– Les irrégularités d’expertise ne conduisent à la nullité que s’il est démontré un grief concret, mais le respect du contradictoire est apprécié strictement.
– Le rapport ne lie pas le juge, qui peut s’en écarter, ordonner un complément de mission ou une nouvelle expertise s’il l’estime insuffisant.
Jurisprudence citant cet article
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