Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 270
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l’article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis. Il informe l’expert de la consignation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous mentionnez le Code de procédure civile, mais la pratique montre que la question vise presque toujours l’article 270 du Code civil sur la prestation compensatoire. À ce titre, la jurisprudence applique un contrôle d’“équité” très concret: le juge peut refuser ou réduire la prestation quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, au regard des circonstances particulières de la rupture et des critères de l’article 271 (durée du mariage, âge, santé, choix professionnels, patrimoine, etc.). Elle exige une motivation précise et individualisée, la faute ne suffisant pas à elle seule, mais pouvant justifier un refus total dans des cas caractérisés. La prestation conserve en principe la forme d’un capital, sauf situations justifiant des aménagements.
Jurisprudence citant cet article
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