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Article 267 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 267 – Code de procédure civile
Article 267 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 267

Dès le prononcé de la décision nommant l’expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen. L’expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d’expertise dès qu’il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d’entreprendre immédiatement ses opérations.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite clarification avant de répondre en 3–4 phrases: parlez‑vous de l’article 267 du TFUE (renvoi préjudiciel à la CJUE) ou bien de l’article 267 du Code de procédure civile français ?
Plusieurs éléments de vos sources semblent pointer vers l’article 267 TFUE et la pratique du renvoi préjudiciel.

Jurisprudence citant cet article

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