Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 266
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l’expert et les parties se présenteront devant le juge qui l’a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s’il y a lieu, le calendrier des opérations. Les documents utiles à l’expertise sont remis à l’expert lors de cette conférence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 266 du Code civil, qui permet d’allouer des dommages‑intérêts en cas de divorce, à raison des circonstances d’une particulière gravité. En jurisprudence, l’indemnisation est restrictive et suppose la preuve d’un préjudice distinct de la seule rupture, avec un lien de causalité direct avec les circonstances fautives retenues. Les juges du fond apprécient souverainement l’existence et l’étendue du préjudice, et admettent le cumul avec la prestation compensatoire sans double indemnisation.
Jurisprudence citant cet article
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