Article 264 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 264
Il n’est désigné qu’une seule personne à titre d’expert à moins que le juge n’estime nécessaire d’en nommer plusieurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision d’article:
– Si vous visez l’article 264 du Code civil: la jurisprudence autorise le maintien du nom d’usage de l’époux uniquement sur autorisation du conjoint ou en cas d’intérêt particulier, apprécié strictement. Le seul souhait d’« unité de nom » avec les enfants ne suffit pas, les juges rappelant que la différence de nom est inhérente au divorce; l’autorisation exige des circonstances concrètes et sérieuses.
– Si vous visez l’article 264 du Code de procédure civile: je n’ai pas trouvé de référence claire correspondant à une règle procédurale numérotée 264 CPC dans les sources disponibles. Voulez‑vous confirmer s’il s’agit bien du Code civil (nom d’usage post‑divorce) ou d’un autre article du CPC pour que je synthétise la jurisprudence adéquate ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22