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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:26

Article 262 – Code de procédure civile

Article 262 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 262

Le juge fixe, sur justification de l’accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article 262 du Code de procédure civile ou de l’article 262 du Code civil (divorce) ?
Mes résultats pointent surtout vers le Code civil art. 262, pas le CPC. Pouvez‑vous préciser lequel vous visez pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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