Article 260 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 260
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l’affaire les documents à l’appui de la consultation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé d’applications jurisprudentielles claires de l’article 260 du Code de procédure civile; en revanche, l’article 260 est bien connu en Code civil, sur la date d’effet du divorce.
Souhaitez‑vous que je fasse la note brève sur l’article 260 du Code civil (divorce), ou confirmes‑tu qu’il s’agit bien du CPC pour que je vérifie l’article visé et sa jurisprudence correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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