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Article 26 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 26 – Code de procédure civile
Article 26 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 26

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n’auraient pas été allégués.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 26 CPC (Annexe Alsace-Moselle, “Affaires de registres”) :
– Lorsque l’inscription au registre suppose qu’un différend préalable soit tranché, les juges peuvent prononcer un sursis à statuer sur la demande d’inscription.
– En pratique, les juridictions vérifient l’existence d’un litige principal sérieux et l’utilité d’attendre sa solution avant d’inscrire, afin d’éviter des inscriptions contrariées par l’issue au fond.
– Le sursis est motivé par la dépendance nécessaire entre l’inscription et le différend, et prend fin dès que la décision au principal est intervenue.

Jurisprudence citant cet article

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