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Article 259 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 259 – Code de procédure civile
Article 259 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 259

Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s’il y a lieu.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 259 CPC en pratique:
– Les juges admettent largement les moyens de preuve utiles, mais écartent ceux obtenus par fraude, violence ou procédés déloyaux, avec un contrôle strict de la loyauté et du respect de la vie privée.
– Ils opèrent un bilan “droit à la preuve” vs “atteinte aux droits” : une atteinte peut être tolérée si la preuve est indispensable et proportionnée à l’enjeu.
– Sont souvent écartés les enregistrements clandestins ou captations secrètes, tandis que des courriels, factures, messages, captures ou attestations peuvent être retenus s’ils sont obtenus licitement et discutés contradictoirement.

Jurisprudence citant cet article

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