Article 257 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 257
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu’elle soit consignée par écrit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 257 CPC en pratique: les juges peuvent ordonner une consultation à tout moment, y compris en conciliation ou même au cours du délibéré, sous réserve d’en aviser les parties. La consultation sert à éclairer le juge sur une question technique ou juridique sans les rigueurs formelles de l’expertise, et elle est en principe présentée oralement sauf décision de l’écrire. La jurisprudence s’en sert comme mesure d’instruction souple, à condition de respecter le contradictoire et d’informer les parties. Elle ne lie pas le juge et ne remplace pas l’expertise lorsque des investigations techniques approfondies sont nécessaires.
Jurisprudence citant cet article
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