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Article 256 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 256 – Code de procédure civile
Article 256 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 256

Lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 256: la jurisprudence admet la “consultation” quand la question est purement technique et simple, sans investigations lourdes, en alternative à une expertise classique.
Le juge encadre strictement la mission, veille au contradictoire, et peut convertir la mesure en expertise si la complexité apparaît en cours de route; l’avis rendu ne le lie pas.
Elle est privilégiée pour obtenir rapidement un éclairage ciblé à moindre coût et délai, notamment en matière comptable ou informatique, dès lors que la preuve peut être administrée sans opérations complexes.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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