Article 254 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 254
Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l’exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l’une des parties le demande ou s’il l’estime nécessaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 254 CPC:
– Les juges n’ordonnent des constatations par technicien qu’en cas d’utilité et de pertinence avérées pour la preuve, en veillant à la proportionnalité de la mesure et à éviter toute “pêche aux informations”.
– La mission doit être strictement circonscrite dans son objet et sa durée, sans se muer en expertise déguisée ni anticiper sur le fond du litige.
– Le contradictoire est garanti autant que possible, et la mesure est refusée si elle porte une atteinte excessive aux droits d’une partie ou si d’autres moyens probatoires moins intrusifs suffisent.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22