Article 251 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 251
Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l’audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire une “nota bene”, mais j’ai un doute sur la référence. Parles-tu de l’article 251 du Code de procédure civile… ou de l’article 251 du Code civil (ancienne numérotation en matière de divorce) ? Le CPC n° 251 n’est pas celui le plus cité en jurisprudence aujourd’hui, d’où l’ambiguïté. Dis-moi lequel tu vises et le contexte (matière, voie de recours, incident), et je te fais un résumé jurisprudentiel en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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