Article 248 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 248
Il est interdit au technicien de recevoir directement d’une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n’est sur décision du juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 248 CPC:
– En matière de divorce et de séparation de corps, les débats se tiennent de droit à huis clos; seule la lecture du jugement peut être publique. Les juridictions rappellent que ce huis clos s’impose sans qu’une demande des parties soit nécessaire.
– La violation de cette règle n’entraîne pas automatiquement la nullité: la Cour exige la démonstration d’un grief concret causé aux droits d’une partie.
– En cas de contestation, les juges vérifient in concreto que la publicité n’a pas altéré la sérénité des débats ni porté atteinte à l’intimité des parties, à défaut de quoi l’irrégularité est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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