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Article 246 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 246 – Code de procédure civile
Article 246 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 246

Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 246 CPC: le juge n’est pas lié par les constatations ni les conclusions de l’expert, et il apprécie souverainement leur portée probatoire.
En pratique, il peut suivre, écarter ou pondérer le rapport, à condition de motiver spécialement son éventuel écart et de répondre aux points techniques déterminants.
S’il l’estime utile, il peut ordonner un complément ou une contre‑expertise, sans que la seule existence d’un rapport suffise à emporter la décision.
Le contrôle de cassation vérifie l’absence de dénaturation du rapport et l’existence d’une motivation suffisante lorsque le juge s’en écarte.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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