Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 242
Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s’il l’estime utile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite ambiguïté: il n’existe pas, à ma connaissance, d’« article 242 » aujourd’hui en vigueur dans le Code de procédure civile français sous cette numérotation, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion de code. Vouliez‑vous plutôt l’article 242 du Code civil (divorce pour faute) ou l’article 242 du CPC suisse (« procédure devenue sans objet ») ? Dites‑moi lequel vous ciblez et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.