Article 241 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 241
Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien. Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 241 CPC par la jurisprudence:
– Les juges encadrent strictement l’expertise: la décision doit définir une mission précise, utile et proportionnée au litige, et l’expertise ne doit pas pallier la carence probatoire d’une partie.
– Ils apprécient souverainement l’opportunité de l’ordonner et peuvent en restreindre le périmètre lorsqu’elle dérive vers une enquête exploratoire sans lien suffisant avec les prétentions.
– L’expert doit respecter sa mission et le contradictoire; en cas de dépassement de mission ou d’atteinte au contradictoire, tout ou partie de ses conclusions peut être écarté par le juge.
– Le juge fixe les délais et conditions pratiques de l’expertise et peut refuser ou adapter les demandes complémentaires si elles ne sont pas nécessaires à la solution du litige.
Jurisprudence citant cet article
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