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Article 240 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 240 – Code de procédure civile
Article 240 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 240

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 240 CPC (mesures d’instruction par expertise) est classiquement appliqué ainsi: le juge fixe une provision pour les frais et désigne la partie qui doit la consigner, à peine de caducité de la désignation de l’expert en cas de non‑consignation dans le délai. En pratique, les ordonnances prévoient expressément cette caducité automatique et rappellent que l’expert agit dans le cadre des art. 232 à 248 CPC, avec contrôle du juge et délais prorogeables sur demande motivée. La jurisprudence de référé et de mise en état applique donc strictement le couple “provision/consignation → caducité”, tout en ménageant des prorogations si elles sont sollicitées en temps utile.

Jurisprudence citant cet article

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