Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète autour de l’expertise judiciaire (régime des art. 232 s. CPC, voisin de l’art. 239) :
– Les juges refusent l’expertise quand une consultation ou les pièces suffisent, et écartent toute mission qui demanderait à « dire le droit ». Ils rappellent que l’expert doit se limiter à des questions de fait techniques, sans appréciation juridique.
– Les compléments ou extensions de mission sont strictement encadrés et rejetés lorsqu’ils visent une analyse juridique ou n’apportent rien d’utile au litige.
– Un rapport amiable de partie ne peut, à lui seul, fonder la décision du juge, même débattu contradictoirement.